Conditionsgénérales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de formation professionnelle, de bilan de compétences et d'accompagnement IA proposées par My Skills Club à ses clients, particuliers ou entreprises.
Article 2 — Prestations et tarifs
Les programmes, durées et tarifs indicatifs sont présentés sur le site et confirmés par devis personnalisé avant toute inscription. Les actions de formation et les bilans de compétences sont exonérés de TVA (article 261-4-4° a du Code général des impôts) : leurs tarifs sont nets de taxe. Les projets sur mesure (conception et développement d'outils) sont soumis à la TVA : leurs tarifs sont exprimés hors taxes, TVA en sus.
Article 3 — Inscription
Toute inscription devient définitive après acceptation du devis et, selon le cas, signature d'une convention ou d'un contrat de formation professionnelle conforme aux articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail.
Article 4 — Financement
Selon leur situation, les bénéficiaires peuvent mobiliser un financement (CPF, OPCO, France Travail, fonds d'assurance formation, plan de développement des compétences de l'entreprise). My Skills Club accompagne le bénéficiaire dans ses démarches mais ne garantit pas l'octroi du financement, décidé par l'organisme financeur.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, tout particulier signataire à distance dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sauf s'il demande expressément le commencement de la prestation avant l'expiration de ce délai.
Article 6 — Report et annulation
Toute demande de report ou d'annulation doit être adressée par écrit à contact@myskillsclub.com. Les conditions spécifiques (délais, éventuelles indemnités) sont précisées dans la convention ou le contrat de formation signé.
Article 7 — Accessibilité
Les parcours de My Skills Club sont ouverts aux personnes en situation de handicap. Un référent handicap est joignable à handicap@myskillsclub.com afin d'étudier les adaptations nécessaires.
Article 8 — Réclamations et litiges
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à contact@myskillsclub.com ou par courrier au 24 rue de Clichy, 75009 Paris, en précisant la prestation concernée et la nature de la difficulté. Un accusé de réception est adressé sous 5 jours ouvrés, et une réponse motivée sous 30 jours. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents de Paris.
Article 9 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.