Votre équipe utilise l'IA ? La loi vous concerne déjà.
AI Act :ce que la loi demande aux TPE-PME
Depuis le 2 février 2025, l'article 4 du règlement européen sur l'IA demande aux entreprises qui utilisent des systèmes d'IA de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA de leur personnel. Ce guide explique ce que ça veut dire pour vous, concrètement.
Source : règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, article 4, dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026.
Mis à jour le 17 novembre 2026 · par l'équipe pédagogique de My Skills Club
Act
L'essentielL'AI Act en cinq questions
Ce contenu est une information générale, pas un conseil juridique. Le guide complet détaille chaque point, avec un modèle de charte et un modèle de registre.
Mon entreprise est-elle concernée par l'AI Act ?
Oui, dès que votre équipe utilise un outil d'IA dans son travail : ChatGPT, Copilot, Gemini, Claude, Mistral, ou un logiciel métier qui intègre de l'IA. Le règlement européen appelle cela un « déployeur » : une entreprise qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité. La taille n'y change rien : une TPE de trois personnes qui rédige ses devis avec ChatGPT est concernée.
Que me demande la loi aujourd'hui ?
Trois choses s'appliquent déjà. La maîtrise de l'IA (article 4), depuis le 2 février 2025 : prendre des mesures pour développer les connaissances de l'équipe sur l'IA, adaptées à ses usages ; depuis la réforme du 27 juillet 2026, il n'est plus exigé de garantir un niveau donné pour chaque personne, mais l'obligation d'agir demeure. Les pratiques interdites (article 5), depuis le 2 février 2025 : par exemple, reconnaître les émotions des salariés au travail. La transparence (article 50), depuis le 2 août 2026 : signaler qu'une image, une vidéo ou un son réaliste a été créé ou modifié par l'IA. Les obligations liées à l'IA « à haut risque » (recrutement, évaluation des salariés) s'appliqueront aux entreprises qui l'utilisent à partir du 2 décembre 2027.
Faut-il un diplôme ou une certification pour être en règle ?
Non. La loi ne demande ni certificat ni examen. Elle demande des mesures adaptées à vos usages : expliquer à l'équipe comment fonctionne l'IA, ses limites et ses erreurs possibles, ce qu'on peut lui confier et ce qu'il ne faut jamais y mettre. Une formation est la façon la plus simple de le faire et de pouvoir le montrer : gardez une trace de qui a été formé, quand et sur quoi.
Que risque une entreprise qui ne fait rien ?
Des sanctions sont possibles. Le règlement européen ne fixe pas lui-même de montant d'amende pour l'article 4, mais il impose à chaque État de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui peuvent aller jusqu'à des amendes administratives. Les autorités nationales contrôlent cette obligation depuis le 2 août 2026 ; en France, l'autorité compétente doit encore être désignée par la loi. Surtout, en cas d'incident (données de clients saisies dans un outil grand public, erreur publiée, décision prise sur une réponse fausse), l'absence de formation et de règles pèse lourdement contre l'entreprise, y compris lors d'un contrôle sur un autre point.
Par où commencer ?
Trois actions suffisent pour démarrer : faire la liste des outils d'IA utilisés dans l'entreprise, y compris sur des comptes personnels ; écrire une charte d'une page sur ce qu'on peut confier à l'IA et ce qu'on ne lui confie jamais ; former l'équipe sur ses propres tâches, et garder une trace de la formation.
Sources : règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 (AI Act), articles 4, 5 et 50 ; règlement (UE) 2026/1744, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026.
Ce que vous allez découvrir
- 01
Qui est concerné
Fournisseur ou déployeur : pourquoi une TPE qui utilise ChatGPT est concernée, et le calendrier du règlement.
- 02
Ce que la loi demande
La maîtrise de l'IA (article 4, modifié en juillet 2026), les pratiques interdites, la transparence et l'IA à haut risque.
- 03
Ce qu'il faut prévoir, et le plan d'action
Former, fixer des règles, garder une trace : cinq étapes pour une TPE-PME, sans service juridique.
- 04
Deux modèles à remplir
Une charte d'usage de l'IA d'une page, et un registre des outils et des formations.
Un PDF de 10 pages, envoyé par e-mail. À jour au 16 novembre 2026.
Former l'équipe, c'est la première mesure. Nos formations intègrent l'usage responsable de l'IA, la protection des données et l'AI Act.